Documentation hypothécaire numérisée

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Intendance d'Auvergne

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Inventaire

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  • Finances et domaines
    Dates extrêmes : 1608/1790

    • Contrôle des actes, insinuation, centième denier
      Dates extrêmes : 1666/1790

      • Instructions, affaires générales
        Dates extrêmes : 1676/1786

        • 1 C 4897     1676-1719 .
          Présentation du contenu :

          Arrêt du Conseil d'Etat, du 21 mars 1676, pour l'exécution de la déclaration du Roi du 21 mars 1671, donnée en interprétation de l'édit d'août 1669 et des arrêts du Conseil des 30 mars et 19 mai 1670 relatifs au contrôle des exploits ; à la suite commission en faveur de Pierre Guérin de l'emploi de contrôleur des exploits à Vollore (placard, sans nom d'impr.) ; - ordonnance de Pierre de Bérulle, intendant, du 5 janvier 1686, enjoignant aux particuliers qui ont exercé le contrôle des exploits depuis 1670 jusqu'au 31 décembre 1681 de remettre aux greffes des juridictions royales tous les registres qu'ils auront tenus (placard, sans nom d'impr.) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 20 juillet 1694, renvoyant le sieur Bonnel, fermier général des droits du contrôle des actes des notaires, par devant le sieur Lebret, commissaire départi en Provence, au sujet des différends qu'il a avec les notaires, greffiers et tabellions relativement aux droits de contrôle ; ordonnance de M. de Maupeou, intendant d'Auvergne (sans nom d'impr., in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 9 novembre 1706, portant défense à tous notaires de faire mention sur les minutes des contrats et actes des quittances sous signatures privées qui auront été données par les parties (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 10 mai 1707, par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exécution de l'édit de décembre 1703 et des autres édits et déclarations concernant les insinuations laïques les constitutions de titres cléricaux, lesquels seront seulement insinuées comme par le passé aux greffes des insinuations ecclésiastiques (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 15 octobre 1712, qui fixe les droits de paraphe des registres et contrôle des exploits qui seront faits pour l'exécution de l'édit d'août portant création des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 6 mai 1719, qui déclare nulle et de nul effet l'insinuation référée le 24 décembre 1716 sur un contrat d'acquisition du 16 septembre de la même année par le sieur Nugues l'une des cautions du bail de Barilhon, fermier des droits d'insinuation de la province d'Auvergne (Paris, veuve Saugrain, in-4°, 7 pages).

          Dates extrêmes : 1676-1719
          Importance matérielle : 7 pièces, papier (impr.), dont cinq placards conservés sous les cotes 62 Fi 743-747.

        • 1 C 4898     1718 .
          Présentation du contenu :

          Procès-verbaux de clôture des registres du contrôle des actes, dressés chez les contrôleurs en 1718.

          Dates extrêmes : 1718
          Importance matérielle : 105 pièces, papier.

        • 1 C 4899     1723-1725 .
          Présentation du contenu :

          Lettre de M. Dodun, du 15 décembre 1723, informant l'intendant que le Roi a supprimé le contrôle des actes de la ville de Paris et résilié le bail qui avait été fait à P. Destabeau des droits de cette ferme ; - lettre du même, du 17 décembre 1723, invitant l'intendant à se faire remettre des copies des journaux que les directeurs et les ambulants de la ferme du contrôle ont dû tenir dans la généralité ; - requête de P. Antoine Guynot, directeur et receveur général des droits de la ferme du contrôle des actes et des exploits au sujet d'une somme qu'il perd par suite d'une diminution d'espèces, 1724 ; - lettre de M. Dodun, du 21 janvier 1724, adressant à l'intendant l'arrêt du Conseil du 23 décembre 1723, qui résilie le bail fait à Pierre d'Estabeau des droits de contrôle des actes pour être ces droits régis à compter du 1er janvier sous le nom de Nicolas Poirier, et l'arrêt de prise de possession de la régie, du 28 du même mois ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 1er février 1724, qui ordonne aux directeurs et commis qui ont fait la régie et perception des droits de contrôle des actes et autres y joints, pendant l'année 1723, de rendre leurs comptes aux cautions de Nicolas Poirier, chargé de la régie desdits droits (Paris, M.G. Jouvenel, in-4°, 3 pages) ; - lettre de M. Dodun, du 12 mars 1724, enjoignant à l'intendant d'ordonner au directeur des droits de contrôle dans la généralité d'Auvergne de lui remettre un état des arrondissements de tous les bureaux établis dans l'étendue de sa direction ; - tableau des arrondissements des bureaux du contrôle dans la généralité de Riom, avec les noms des notaires et greffiers qui relèvent desdits bureaux, la distance des paroisses aux bureaux ; - lettre de M. Dodun, du 20 mai 1724, adressant deux arrêts du Conseil dont l'un, du 28 mars, ordonne que les assignations qui seront données pour assister à la prestation de serment des témoins seront contrôlées, et le second, du 17 avril, fait défense à tous huissiers et sergents de signer aucuns actes de collation d'actes passés devant notaires et faits sous seing privé ; - lettre du même, du 15 août 1724, adressant trois arrêts du Conseil, le premier, du 25 juillet, qui valide pour l'avenir les déclarations qui se passeront aux terriers des seigneurs, pourvu qu'elles soient contrôlées dans les trois mois ; le second, du 2 août, au sujet du contrôle des exploits faits pour parvenir aux élections de tuteurs ; le troisième, du même jour, concernant le contrôle des exploits des saisies féodales faites à la requête des procureurs généraux des chambres des comptes et des procureurs du Roi de celles des domaines ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 10 octobre 1724, qui ordonne aux greffiers et autres officiers de justice de faire contrôler dans la quinzaine les adjudications (Paris, M.G. Jouvenel, in-4°, 3 pages) ; - lettre du même, du 27 novembre 1724, adressant un arrêt du Conseil, du 24 octobre, qui ordonne que les acquéreurs de biens immeubles, à quelque titre que ce soit, seront tenus de payer tous les droits de 100e denier ; - ordonnance de l'intendant, du 27 janvier 1725, rendue sur la plainte de Charles Basset, chargé de la régie générale du domaine du Roi, contrôle et droits y joints, au sujet de l'exécution de l'arrêt du Conseil du 21 mars 1722 pour le contrôle des exploits qui se font à la requête des receveurs des tailles et des collecteurs ; - lettre d'envoi d'un arrêt, du 30 janvier 1725, qui ordonne que les commis à la perception des droits de contrôle, qui seront convaincus d'omission d'enregistrement seront condamnés en autant d'amendes de 200 livres que d'articles ils auront omis d'enregistrer ; - lettre d'envoi d'un arrêt du 6 février 1725, qui porte que les commis du contrôle des actes ne pourront être poursuivis par devant les juges pour la représentation de leurs registres ; - lettre du même, du 19 avril 1725, adressant à l'intendant différents arrêts du Conseil dont le premier, du 6 février, défend aux commis de communiquer les registres du contrôle ; le second, du 11 mars, assujettit les commis à arrêter leurs registres à la fin de chaque jour ; le troisième, du 13 mars, proroge le délai accordé par celui du 10 octobre 1724 aux greffiers et aux officiers de justice qui ont fait des adjudications ; et le quatrième, du 8 avril, accorde aux vassaux de Sa Majesté et aux greffiers, procureurs et huissiers des chambres des comptes et des bureaux des finances un délai de trois mois pour faire contrôler les aveux et dénombrements sous signatures privées ; - lettre du même adressant un arrêt du Conseil, du 13 mai 1725, réglant les droits de contrôle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage ; - lettre de l'intendant à M. de La Houssaye, du 3 août 1725, au sujet des condamnations prononcées contre ceux qui ont contrevenu aux règlements du contrôle ; - lettre de M. Dodun, du 3 septembre 1725, adressant à l'intendant deux arrêts du Conseil, du 10 juillet, dont l'un permet de faire insinuer jusqu'au dernier décembre prochain les lettres de noblesse, de naturalité, etc. dont l'enregistrement a déjà été fait dans les cours du Parlement, chambres des comptes et autres juridictions ; - lettre du même, adressant divers arrêts, l'un, du 16 septembre 1725, qui rend les tuteurs et curateurs garants du défaut d'insinuation des actes concernant leurs mineurs ; le second, du 23 septembre, concernant le contrôle des adjudications de bois ; et le troisième, du 8 octobre, qui proroge, le délai porté par l'arrêt du 8 avril pour faire contrôler par les greffiers les adjudications de bois reçues avant le 10 octobre 1724.

          Dates extrêmes : 1723-1725
          Importance matérielle : 32 pièces, papier (2 impr.).

        • 1 C 4900     1726-1729 .
          Présentation du contenu :

          Lettre circulaire (impr.) de M. Bidé de La Grandville, intendant, février 1726, rappelant aux greffiers et officiers des hôtels de ville que les procès-verbaux des nominations de consuls ou échevins sont sujets au contrôle ; - lettre de M. Dodun, du 26 mai 1726, relative aux représentations faites au Conseil par plusieurs chapitres et communautés au sujet du contrôle de leurs baux ; - lettre de M. Le Peletier, du 4 août 1727, adressant à l'intendant deux arrêts du Conseil dont l'un décharge les communautés tant séculières que régulières des amendes encourues pour les baux de leurs revenus qu'ils n'ont point passés par-devant notaire depuis le 1er janvier 1700 ; l'autre décharge les villes et communautés des amendes qu'elles ont encourues pour n'avoir pas fait contrôler leurs nominations de consuls ou autres officiers et les autres actes qu'elle ont fait recevoir par leurs greffiers ou secrétaires depuis 1708 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 16 décembre 1727, portant règlement pour le contrôle des baux des revenus des communautés séculières et régulières (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - lettre du même, adressant un arrêt du 30 décembre 1727, par lequel le Roi suspend l'exécution de l'arrêt du 27 juillet concernant le contrôle des actes de nomination de leurs officiers et exempte du droit de contrôle toutes les délibérations qui n'auraient pour objet que l'administration et la police intérieure des communautés ; - lettre du même, du 21 janvier 1728, informant l'intendant que l'arrêt du 27 juillet 1727 ne s'applique qu'aux villes et communautés qui sont régies par des maires, échevins, consuls ou autres officiers ; - lettre du même et de M. Amelot de Chaillou au sujet d'un arrêt du 30 mars 1728, qui accorde un nouveau délai aux bénéficiers et communautés ecclésiastiques pour l'exécution de l'arrêt du 16 décembre 1727 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 27 avril 1728, concernant l'insinuation des quittances des droits d'amortissement (Paris, impr. royale, in-4°, 8 pages) ; - lettre de M. Le Peletier adressant à l'intendant un arrêt du Conseil, du 6 juillet 1728, relatif aux actes de soumission de caution reçus par les greffiers des juridictions consulaires ; - lettre du même, du 15 octobre 1728, au sujet de la prétention des commis du contrôle de percevoir un droit supplémentaire sur les actes d'appel des sentences des juges inférieurs ; - projet d'ordonnance de l'intendant (1728 environ) enjoignant aux officiers du présidial de Riom de remettre dans leurs greffes les minutes des sentences et jugements rendus sur procès par écrit, ensemble les pièces jointes auxdits jugements pour y rester en dépôt ; - lettres de M. Le Peletier adressant : un arrêt du Conseil, du 22 décembre 1728, concernant le contrôle des extraits des livres des marchands ; autre arrêt, du 22 mars 1729, qui ordonne que le 100e denier des usufruits des biens immeubles sera payé sur le pied de l'évaluation du fonds de l'usufruit à raison du denier dix ; autre arrêt, du 9 novembre 1706, qui fait défenses aux notaires, greffiers et autres personnes publiques d'écrire ni de souffrir que les parties écrivent aucunes quittances, ratifications, acceptations ou autres actes sous signatures privées sur les minutes des contrats et actes par eux reçus ; - lettre de M. de Baudry, du 23 août 1729, adressant un arrêt du Conseil, du 19 juillet 1729, qui décharge du contrôle tous actes et exploits faits à la requête des procureurs du Roi dans les maîtrises des eaux et forêts.

          Dates extrêmes : 1726-1729
          Importance matérielle : 48 pièces, papier (3 impr.), dont un placard conservé sous la cote 62 Fi 748.

        • 1 C 4901     1730-1739 .
          Présentation du contenu :

          Lettre de M. Orry, du 1er juillet 1730, invitant l'intendant à faire rechercher si le sieur Chastelain, ci-devant contrôleur ambulant à Chartres et qui s'est trouvé rétentionnaire de 10 000 livres, ne serait pas employé dans un des bureaux d'Auvergne ; - déclaration du Roi, du 17 février 1731, concernant les insinuations (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - lettre des officiers du bailliage de Saint-Flour, du 8 mars 1732, au sujet des procès-verbaux de contravention dressés contre eux pour n'avoir pas fait contrôler les exploits donnés à la requête du procureur du Roi dans l'information sur la vie et les moeurs du sieur Ausolet, greffier de la maréchaussée ; - lettre de M. Sadourny, du 26 septembre 1732, au sujet des exécutions violentes et injustes que font dans l'élection d'Aurillac MM. de Lagrangette, contrôleur général, et Descoutures, contrôleur particulier ; - requêtes des jacobins, des cordeliers et des carmes de Clermont au sujet de la prétention du fermier du contrôle de considérer comme dispositions testamentaires les simples déclarations par lesquelles des particuliers font choix de sépulture dans leurs églises ; - requête d'Et. Joly, sous-fermier des domaines et droits joints de la généralité de Riom, au sujet du 100e denier du testament de M. de La Borde, seigneur de Palerne, qu'il prétend être de sa ferme et non de celle du président fermier, 1733 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 6 juillet 1734, qui accorde un délai jusqu'au 31 décembre prochain pour le contrôle des actes de foi et hommage, déclarations et reconnaissances aux terriers (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - ordonnance de l'intendant, du 27 septembre 1734, permettant aux commis du contrôle de prendre connaissance des registres mortuaires entre les mains des curés quand ceux-ci ne les auront pas déposés aux greffes des justices royales (placard, P. Boutaudon) ; - lettre de l'intendant, du 15 novembre 1734, priant l'évêque de Saint-Flour de permettre aux fermiers du contrôle de faire dans le greffe de sa justice les perquisitions que les ordres du roi l'autorisent à faire ; - ordonnance de l'intendant, du 3 mars 1735, enjoignant aux curés, vicaires et autres personnes publiques de donner aux commis du contrôle, conformément aux règlements, des extraits des testaments et donations à cause de mort qu'ils pourront avoir reçus ; - mémoire de Thomas Lhoyer chargé dans la généralité de Riom, de 1719 à 1724, de la sous-ferme des droits d'insinuation et 100e denier du duché de Montpensier, dauphiné d'Auvergne et baronnie de Combraille, appartenant au duc d'Orléans, 1735 ; - lettre de M. d'Argenson, du 19 avril 1736, au sujet de la requête en opposition que le duc d'Orléans a présentée à l'intendant au sujet des droits de contrôle ; - ordonnance de M. Rossignol, intendant, du 18 juillet 1737, enjoignant à tous huissiers et notamment à ceux d'Aurillac de faire, sur simple réquisition verbale des commis du sieur Joly, pour raison de l'exploitation des droits de la ferme, à l'encontre de tous redevables, toutes les poursuites nécessaires ; - ordonnance de l'intendant, du 13 décembre 1737, déclarant non sujettes au contrôle les significations des requêtes d'opposition aux contraintes ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 17 mars 1738, qui ordonne la suppression du livre intitulé "Instructions générales aux commis préposés pour la perception des droits de contrôle des actes, etc." (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt contradictoire du Conseil d'Etat, du 3 mars 1739, qui ordonne aux greffiers et secrétaires des chapitres, communautés religieuses et hôpitaux, de fournir au fermier du contrôle un état de tous les actes inscrits sur leurs registres et sujets au contrôle depuis le 10 octobre 1724 (Clermont-Ferrand, P. Boutaudon, in-4°, 9 pages) ; - le même, en placard, même imprimerie.

          Dates extrêmes : 1730-1739
          Importance matérielle : 24 pièces, papier (6 impr.), dont quatre placards conservés sous les cotes 62 Fi 749-752.

        • 1 C 4902     1741-1767 .
          Présentation du contenu :

          Lettre de l'intendant, du 3 février 1841, invitant M. Urion à faire savoir à l'inspecteur qui est actuellement à Riom qu'il ne doit pas remonter à plus de 20 ans en faisant vérification des actes dans les études des notaires ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 20 mars 1742, qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 mars 1708, en conséquence ordonne que le droit de 100e denier sera payé pour le rachat des rentes foncières non rachetables sur le pied des sommes payées pour l'extinction desdites rentes (Paris, Claude Girard, in-4°, 4 pages) ; - le même, en placard (Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - lettre des fermiers des domaines du Roi, du 18 mars 1748, informant l'intendant qu'ils ont nommé M. de Montaran contrôleur et receveur ambulant de leur ferme au département de Clermont-Ferrand ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 27 mars 1748, qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens réputés immeubles soient sujets à l'insinuation dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles réels y sont assujettis (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - certificats de publication de l'arrêt du Conseil, du 16 juillet 1748, portant que ceux qui voudront se faire pourvoir à des offices seront tenus de justifier de la quittance du droit de 100e denier et que les acquéreurs des rentes sur le Roi seront pareillement tenus de justifier de la quittance de ce droit ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 15 juin 1752, portant règlement pour le contrôle des exploits (Paris, P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - le même, suivi d'un arrêt du Conseil, du 30 janvier 1753, et d'une ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 30 janvier 1753, servant de règlement général pour le contrôle des exploits (Paris, P. Prault, in-4°, 3 pages) ; - lettres de M. Pagès de Vixouzes, 1753, au sujet des recherches que l'inspecteur des domaines veut faire dans l'ancien greffe d'Aurillac ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 2 septembre 1760, en interprétation des arrêts du Conseil des 11 avril 1752 et 15 mai 1759, concernant la perception des droits de contrôle des baux des biens et revenus des bénéficiers et autres gens de main-morte (Clermont-Ferrand, L.-P. Boutaudon, in-4°, 8 pages. Incomplet) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 8 avril 1762, qui exempte des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier et droits de francs-fiefs les baux à ferme des biens-fonds au-dessus de neuf années jusqu'à vingt-sept (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages) ; - le même, en placard (L.-P. Boutaudon) ; - certificat de publication de l'arrêt du Conseil, du 6 septembre 1767, qui fixe les droits de contrôle des différents actes que les provinces, les villes et communautés du royaume passeront avec leurs créanciers.

          Dates extrêmes : 1741-1767
          Importance matérielle : 42 pièces, papier (18 impr.), dont quatre placards conservés sous les cotes 62 Fi 753-756.

        • 1 C 4903     1771-1786 .
          Présentation du contenu :

          Lettre d'envoi, imprimée, de l'arrêt du Conseil d'Etat, du 2 septembre 1760, concernant la perception des droits de contrôle des baux des biens et revenus des bénéficiers ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 16 juin 1776, qui déclare commune aux baux à nourriture des mineurs l'exemption des droits de centième denier et de franc-fief que l'arrêt du 2 janvier 1775 à accordée aux baux à ferme ou à loyer (placard, Clermont-Ferrand, A. Delcros) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 8 décembre 1784, concernant la perception du droit de 100e denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble et qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu (placard, sans nom d'impr.) ; - lettre de M. de Calonne, du 7 décembre 1786, au sujet des appointements des contrôleurs.

          Dates extrêmes : 1771-1786
          Importance matérielle : 8 pièces, papier (7 impr.), dont deux placards conservés sous les cotes 62 Fi 757-758.

        • 1 C 7667     1729-1751 (supplément).
          Présentation du contenu :

          1-5. Lettre de M. Amelot de Chaillou envoyant à l'intendant un mémoire par lequel Mlle de La Richardie se plaint qu'on la poursuive pour le 100e denier de la donation qui lui a été faite par son frère, 1729. - 6-10. Lettre de M. Amelot de Chaillou sur la plainte du marquis de Lignerat à qui le commis du contrôle d'Aurillac refuse d'insinuer une donation de la dame de Prades audit sieur de Lignerat, son fils, 1729 ; mémoire relatif à cette affaire. - 11. Lettre de l'abbé de Chambonas, comte de Brioude, au sujet d'une contestation entre le chapitre et le commis du contrôle, 1732. - 12-13. Lettres de M. Houllier remerciant l'intendant des lettres de recommandation qu'il lui a données pour entrer dans les nouvelles compagnies, 1732. - 14-15. Requête de Marie Devaux, femme de messire Pierre Fournier de la Brugière, au sujet de la succession de son frère, pour laquelle on lui réclame triple droit de 100e denier, 1732. - 16. Lettre de M. Arnaud au sujet d'un droit de contrôle et d'insinuation qui lui avait été réclamé pour la succession de sa soeur religieuse à la Visitation de Montferrand, 1738. - 17. Lettre de Mme de Lastic Saint-Jal de Laqueuille au sujet de diverses affaires et notamment d'un droit de 100e denier qui lui est réclamé, 1739. - 18. Décisions du Conseil relatives au nouveau 100e denier, 1751 (sans nom d'impr.) [18 pièces, papier (1 impr.)].

          Dates extrêmes : 1729-1751

        • 1 C 7786     1749 (supplément).
          Présentation du contenu :

          1. Copie de lettre de M. de Machault, contrôleur général, à M. Rossignol, intendant, du 22 juillet, déclarant qu'aucune loi, aucun règlement n'attribue aux intendants les scellés et inventaires des comptables ; ces opérations relèvent des bureaux des finances. - 2. Arrêt du Conseil d'Etat, du 22 juillet, relatif à la levée des scellés et inventaire des effets laissés par Guillaume Corvasier, contrôleur et receveur ambulant de la ferme en Auvergne, suivi d'ordonnance de l'intendant.

          Dates extrêmes : 1749
          Importance matérielle : 2 pièces, papier.

        • 1 C 4948     Inspection.
          Présentation du contenu :

          Signification à plusieurs notaires d'une ordonnance de l'intendant, du 1er mars 1708, qui enjoint de déposer au greffe de l'intendance les minutes de différents actes par eux reçus ; - procès-verbaux de dépôt des minutes en question ; - minutes déposées par Rozier et Vallet, notaires à Artonne ; Croizier, à Combronde ; Michellet, à Ennezat ; Gamonet, à Riom ; Parrin, à Saint-Angel ; Peyronny, à Saint-Bonnet-Laschamps ; Girard, à Servant ; Dumas, à Vollore, etc. ; - requête d'Alexis Vaseran Saint-Eugène, inspecteur général de la ferme du contrôle des actes des notaires, au sujet de la somme qui lui est due pour les procès-verbaux dressés par lui contre plusieurs notaires, 1708.

          Dates extrêmes : 1703-1708
          Importance matérielle : 85 pièces, papier.

        • 1 C 4972     Comptes des contrôleurs.
          Présentation du contenu :

          Requête de Philippe Joly, ci-devant contrôleur ambulant des actes des notaires, à M. Bechameil de Nointel, intendant d'Auvergne, relative à ses comptes, 1716 ; - mémoires fournis sur cette contestation ; - compte rendu à M. de Hauteterre par Philippe Joly, ci-devant contrôleur ambulant des actes des notaires, actes sous signatures privées, petit-scel des actes judiciaires et insinuations laïques au département de la Basse Auvergne, de la recette et de la dépense qu'il a faites pendant l'année 1713 et le quartier de janvier 1714.

          Dates extrêmes : 1716-1719
          Importance matérielle : 7 pièces, papier.

        • 1 C 4973     Petit scel.
          Présentation du contenu :

          Ordonnance de l'intendant, du 1er juin 1721, enjoignant aux collecteurs des tailles de faire sceller leurs rôles avant de les mettre à exécution (placard, P. Boutaudon) ; - correspondance relative à l'imposition du droit de sceau des rôles de taille de 1723 ; - mémoire par lequel les sous-fermiers du contrôle et droits joints demandent la réformation d'une ordonnance de M. d'Evry, du 12 juillet 1725, déchargeant du droit de sceau les sentences sommaires rendues par le lieutenant général de Clermont en son hôtel ; correspondance à ce sujet de M. de La Houssaye avec l'intendant, 1727 ; - ordonnances de l'intendant contre le sieur Rochefort, lieutenant au dépôt de sel de Montaigut, pour avoir scellé sans caractère et s'être approprié les droits de petit scel de trois sentences rendues en la juridiction dudit dépôt, 1732 ; - dossiers relatifs à diverses contraventions touchant les droits de petit scel, requêtes des contrevenants, correspondance, ordonnances de l'intendant, 1733-1737 ; - ordonnance de l'intendant, du 18 janvier 1767, autorisant provisoirement le fermier des domaines à percevoir le droit de petit scel sur les ordonnances d'affirmation mises au bas des rapports des médecins et chirurgiens au criminel ; - requête et lettres de M. Teillard de Nozerolles, prévôt royal de la ville et vicomté de Murat, demandant restitution d'un droit de petit scel induement perçu à son préjudice, 1771.

          Dates extrêmes : 1721-1771
          Importance matérielle : 30 pièces, papier (1 impr.), dont un placard conservé sous la cote 62 Fi 759.